Conditions générales de vente
Clients professionnels
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente sont établies par IMPERIATEC, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 14 285 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 963 137, dont le siège social est situé au 77 rue Dunois, 75013 Paris, France.
SIRET : 831 963 137 00029
TVA intracommunautaire : FR77831963137
E-mail : contact@imperiatec.com
French Display est une marque commerciale exploitée par IMPERIATEC.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de matériels, logiciels, licences et prestations de services proposées par IMPERIATEC sous la marque French Display à une clientèle professionnelle.
Elles couvrent notamment :
- La fourniture de matériels d'affichage dynamique et interactif.
- Les logiciels, plateformes SaaS et licences d'utilisation.
- Les prestations de configuration, installation et mise en service.
- Les prestations de formation, maintenance et assistance technique.
- Les développements et prestations spécifiques.
Les conditions particulières figurant dans un devis ou un contrat expressément accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Les dispositions impératives éventuellement applicables à certains petits professionnels bénéficiant des protections du Code de la consommation demeurent réservées.
Article 3 – Devis et commandes
Les produits et services sont commercialisés sur devis.
Les devis précisent notamment la nature des prestations, les équipements ou logiciels concernés, les tarifs, la durée des licences, les délais prévisionnels et les éventuelles conditions particulières.
Leur durée de validité est indiquée dans le document commercial.
La commande est considérée comme acceptée après validation écrite du devis ou du bon de commande selon les modalités prévues dans celui-ci.
Toute modification du périmètre des prestations après validation doit faire l'objet d'un accord complémentaire entre les parties.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire.
La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur.
Les prix sont déterminés selon les matériels sélectionnés, les licences souscrites, la durée des prestations et les éventuels services complémentaires.
Les frais de transport, livraison, installation, déplacement, formation ou développement spécifique sont précisés dans les documents commerciaux.
Les barèmes tarifaires et éventuelles réductions de prix applicables sont communiqués aux clients professionnels dans les conditions légales.
Les éventuels escomptes pour paiement anticipé sont indiqués dans le devis ou les conditions particulières. À défaut de stipulation expresse, aucun escompte n'est accordé.
Article 5 – Facturation et paiement
Les modalités de règlement sont fixées dans chaque devis ou contrat, notamment en ce qui concerne les acomptes, les échéances et les moyens de paiement.
Les délais convenus respectent les plafonds légaux applicables aux transactions entre professionnels.
À défaut de délai convenu, le règlement intervient dans le délai légal de trente jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard. Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
En cas d'impayé, IMPERIATEC peut suspendre les prestations non encore exécutées dans les conditions prévues par le droit applicable et après notification appropriée au client.
Article 6 – Livraison des matériels
Les délais de livraison sont précisés dans les devis ou documents contractuels.
Ils sont établis en fonction des disponibilités des fabricants, des conditions d'approvisionnement et des contraintes logistiques.
Le client est tenu de vérifier l'état apparent des matériels à leur réception et de signaler les anomalies constatées.
Les conséquences des réserves de transport et les modalités de réclamation sont appréciées conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.
Le transfert des risques s'effectue selon les modalités convenues et le droit applicable.
Article 7 – Réserve de propriété
IMPERIATEC conserve la propriété des matériels vendus jusqu'au paiement complet du prix en principal et accessoires, conformément aux dispositions applicables du Code civil.
Cette clause ne prive pas le client des garanties et droits prévus par la réglementation.
En cas de défaut de paiement, IMPERIATEC pourra exercer les droits attachés à cette réserve de propriété dans les conditions légales.
Article 8 – Installation et mise en service
Lorsque l'installation est incluse dans la prestation, les conditions d'intervention sont définies dans le devis.
Le client s'engage à mettre à disposition les locaux, accès, connexions, alimentations électriques et infrastructures nécessaires à l'installation.
Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire par des contraintes non signalées initialement peut faire l'objet d'un devis complémentaire, soumis à l'accord du client.
Une réception ou validation de mise en service peut être organisée selon les modalités définies au contrat.
Article 9 – Logiciels et licences
Les logiciels commercialisés par IMPERIATEC sont mis à disposition selon les conditions et durées de licence précisées dans la proposition commerciale.
La licence confère au client un droit d'utilisation limité au périmètre contractuellement convenu.
Elle ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle.
Le client s'engage à respecter les conditions d'utilisation des logiciels ainsi que les limites techniques et fonctionnelles indiquées dans les documents contractuels.
À l'expiration d'une licence non renouvelée, le droit d'utilisation ou l'accès au service peut prendre fin selon les modalités prévues dans le contrat.
Le renouvellement d'une licence nécessite un accord selon les conditions commerciales applicables, sauf mécanisme de reconduction expressément accepté par les parties.
Article 10 – Maintenance et assistance
Les prestations de maintenance et d'assistance sont limitées au périmètre prévu dans les offres commerciales ou contrats concernés.
Elles peuvent comprendre le support utilisateur, la correction d'anomalies, la maintenance logicielle et les mises à jour prévues au contrat.
Les modalités d'intervention, horaires, niveaux de service et éventuels délais de rétablissement sont définis dans les documents contractuels.
Les prestations non couvertes par le contrat peuvent faire l'objet d'une proposition commerciale complémentaire.
Article 11 – Garanties
Les matériels bénéficient des garanties légales applicables à leur vente ainsi que des éventuelles garanties commerciales proposées par les fabricants ou par IMPERIATEC.
La durée et le périmètre de toute garantie commerciale sont précisés dans les documents correspondants.
Les exclusions de garantie commerciale ne peuvent avoir pour effet de supprimer les garanties légales impérativement applicables.
Article 12 – Responsabilité
Chaque partie est responsable de l'exécution des obligations mises à sa charge par le contrat.
IMPERIATEC s'engage à fournir les prestations conformément aux caractéristiques et engagements contractuellement convenus.
Les obligations relatives à l'infrastructure du client, aux connexions réseau, aux équipements tiers, aux contenus diffusés et aux accès informatiques sont réparties selon les responsabilités prévues dans les contrats.
Les éventuelles limitations de responsabilité stipulées dans un contrat spécifique sont applicables uniquement dans la mesure autorisée par la loi.
Article 13 – Obligations du client
Le client s'engage à fournir les éléments nécessaires à l'exécution de la commande, à assurer la compatibilité des infrastructures relevant de sa responsabilité et à respecter les conditions d'utilisation des équipements et logiciels.
Il demeure responsable des contenus qu'il diffuse sur ses écrans et garantit disposer des autorisations nécessaires à leur exploitation.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les logiciels, interfaces, documentations, technologies, marques, graphismes et contenus appartenant à IMPERIATEC ou à ses partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Le client ne bénéficie que des droits d'utilisation expressément accordés par le contrat.
Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exceptions légalement prévues.
Article 15 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de French Display.
Lorsque les solutions nécessitent le traitement de données personnelles pour le compte du client, les parties concluent, si nécessaire, un accord spécifique conforme à l'article 28 du RGPD.
Les modalités de conservation, restitution ou suppression des données hébergées dans le cadre des services logiciels sont définies dans le contrat applicable.
Article 16 – Durée, renouvellement et résiliation
La durée des licences, abonnements, prestations et contrats de maintenance est définie dans le devis ou le contrat accepté.
Les modalités de renouvellement et de résiliation sont celles expressément prévues dans les documents contractuels.
Sauf stipulation contraire expressément convenue, une licence à durée déterminée ne fait pas l'objet d'un renouvellement automatique.
En cas de manquement contractuel suffisamment grave, une partie peut demander la résolution ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues par le droit applicable et les éventuelles stipulations contractuelles.
Article 17 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dans les conditions prévues par celui-ci.
La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais et prendra les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.
Article 18 – Confidentialité
Les parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre de leur relation commerciale, sauf autorisation, obligation légale ou nécessité liée à l'exécution du contrat par des intervenants soumis à des obligations de confidentialité appropriées.
Article 19 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant d'engager une procédure judiciaire, sans préjudice de leurs droits d'action.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles applicables et aux éventuelles clauses attributives de compétence valablement convenues.
Article 20 – Modification des conditions générales
IMPERIATEC peut modifier ses CGV pour les commandes futures.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées à la date de sa conclusion.
Toute modification des conditions d'un contrat en cours nécessite le respect des stipulations contractuelles et des règles légales applicables.